Dans le cadre du projet de loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, les sénateurs ont proposé de remplacer le certificat médical nécessaire pour bénéficier d’un congé pour enfant malade par une simple déclaration sur l’honneur. Selon la commission, cette mesure permettrait de libérer du temps médical précieux au service des patients dans un contexte de rareté des ressources de santé.
Congés pour enfant malade : qu’est-ce que cela implique ?
Le Code du travail autorise les employés à prendre des jours de congé pour s’occuper d’un enfant malade ou blessé de moins de 16 ans dont ils sont responsables. La durée du congé est de 3 jours par an, prolongée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si l’employé a au moins trois enfants à charge. Actuellement, pour bénéficier d’un congé pour enfant malade, les salariés doivent fournir un certificat médical.
Une déclaration sur l’honneur à la place du certificat médical
Avec cette proposition, il ne serait plus nécessaire de présenter un certificat médical pour justifier un congé pour enfant malade, les parents pouvant simplement rédiger eux-mêmes une déclaration sur l’honneur sans l’aval d’un médecin. Cette déclaration leur offrirait les mêmes conditions de congé que celles actuellement en vigueur, à savoir 3 jours par an et 5 jours si l’enfant malade a moins d’un an ou si l’employé est responsable de trois enfants de moins de 16 ans.
Les avantages de cette mesure
Cette proposition vise principalement à libérer du temps médical, permettant aux médecins de se consacrer davantage aux consultations et aux soins des patients. La commission estime également qu’il ne présente pas de risque excessif d’abus de la part des entreprises compte tenu de sa durée limitée et de son caractère non rémunéré.
Une meilleure organisation pour les parents
- Plus besoin de prendre rendez-vous chez le médecin uniquement pour obtenir un certificat médical
- Allègement des démarches administratives pour les salariés
- Moins de stress pour les parents soucieux de prendre soin de leur enfant malade
Un gain de temps pour les médecins
- Libération de précieuses minutes pouvant être consacrées à d’autres consultations
- Réduction drastique du nombre de certificats médicaux à rédiger
Cette proposition peut-elle être adoptée en l’état ?
Certaines voix s’élèvent contre cette proposition, notamment le président de l’Union françaises pour une Médecine libre Jérôme Marty qui considère que c’est une mesure superficielle et peu efficace, ainsi que l’avocat spécialisé en droit du travail Eric Rocheblave qui exprime ses réserves quant à la légitimité de cette déclaration sur l’honneur dans le contexte du droit du travail.
Prochaines étapes pour le projet de loi
La proposition de loi Valletoux a été adoptée par le Sénat le 25 octobre dernier. Une commission mixte paritaire, composée de quelques députés et sénateurs, devra se réunir prochainement pour trouver un accord sur la version finale du texte, dans laquelle il est possible que figure le remplacement des certificats médicaux par une simple déclaration sur l’honneur pour les congés enfant malade.
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