Dans le cadre de la garde alternée en cas de séparation ou divorce, le député SRC Patrick Lemasle a adressé au Secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, Christian Eckert une demande sur la pension alimentaire versée par l’un des parents d’enfants à garde alternée. Il souhaiterait qu’elle soit prise en compte dans le principe d’égalité des ex-conjoints concernant les avantages fiscaux auxquels ils ont droit.
Un principe remis en question
Selon le principe de la garde alternée avec le partage de la charge d’entretien des enfants, l’un des parents qui s’acquittent d’une pension alimentaire pour leur enfant mineur s’en trouve lésé. En effet, il ne peut pas déduire cette charge de ses revenus imposables sachant qu’elle entre déjà dans le calcul du quotient familial. Le bénéficiaire de la pension est en revanche avantagé, car en plus de ce versement, il profite déjà de la demi-part fiscale du quotient familial.
La réponse au journal officiel du 10 mai
Face à la demande, le gouvernement y a répondu dans une publication au JO du 10 mai 2016 en faisant référence à la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Il a d’abord rappelé les règles de partage des avantages fiscaux des parents d’enfants à garde partagée (majorations du quotient, réduction/crédit d’impôt, abattements en matière d’impôts locaux). Le ministre a ensuite réitéré la base légale : « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial » (deuxième alinéa du 2° du II, article 156 CGI).
Pour répondre clairement à la question du député, l’administration avance une hypothèse dans laquelle l’un des ex-conjoints assume la charge des enfants à titre principal. Si tel est le cas, les deux parents peuvent attribuer tous les avantages précités au parent qui supporte la charge de l’enfant à titre principal, notamment la majoration du quotient familial, selon un accord cosigné. La pension alimentaire peut alors être déduite du revenu imposable de l’ex-conjoint redevable pour être imposable auprès du bénéficiaire.
Reste à savoir si cette corrélation est réellement équitable dans la pratique en considérant les montants réels des avantages fiscaux et de la pension alimentaire.
Réagir à l'article