Le travail pendant le congé de Maternité ouvre droit à réparation automatique pour la salariée

Le congé de maternité est une période cruciale pendant laquelle la protection des droits de la salariée doit être strictement respectée par l’employeur. Différents aspects légaux sont à considérer, notamment la suspension du travail, les visites médicales et les compensations financières. Récemment, une nouvelle jurisprudence en date du 4 septembre, a rappelé que le manquement à l’obligation de suspension de travail durant le congé de maternité ouvre droit à une réparation.

Suspension du travail pendant le congé de maternité

L’un des points essentiels à respecter par l’employeur est la suspension totale des prestations de travail pendant la période de congé maternité. Ce droit est fondamental et protégé par la loi. En effet, toute salariée a droit à une période de repos qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci.

Durant cette période, il est interdit d’employer la salariée pendant huit semaines cumulées, dont nécessairement six semaines suivant l’accouchement. Tout manquement à cette obligation expose l’employeur à des sanctions sévères.

Dommages-intérêts automatiques

En cas de non-respect de la suspension du travail, la salariée peut prétendre à des dommages-intérêts automatiques. La jurisprudence a confirmé qu’aucune preuve supplémentaire de préjudice n’est requise lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, en raison de la théorie du préjudice nécessaire.

Cela signifie que dès lors que l’employeur offre du travail pendant cette période, il doit automatiquement réparer ce dommage sans que la salariée ait à démontrer un quelconque préjudice spécifique.

Visites médicales obligatoires

Une autre obligation cruciale de l’employeur concerne les visites médicales périodiques. À différents stades de la relation de travail, y compris après le retour de congé maternité, ces examens visent à garantir la santé et la sécurité de la salariée.

Les employeurs doivent organiser  :

• Une visite médicale d’embauche
• Des visites médicales périodiques
• Un examen de reprise après un congé de maternité

Ces démarches permettent de surveiller adéquatement la santé des travailleurs en fonction des risques liés à leur emploi.

Compensations financières et prime de treizième mois

Au-delà des questions de santé et de sécurité, les compensations financières jouent également un rôle important. Conformément à certaines conventions collectives, telle celle nationale de l’immobilier, les salariés peuvent bénéficier d’un treizième mois, équivalent à un mois de salaire brut mensuel contractuel.

Toutefois, pour les salariés avec une partie de leur rémunération basée sur des commissions, l’intégration de ce treizième mois dans leur rémunération globale doit être clairement stipulée dans leur contrat de travail. Si le contrat ne précise pas cela correctement, l’employeur risque de devoir verser des arriérés de salaires au titre du treizième mois, même si globalement, la rémunération annuelle perçue était supérieure au salaire minimum brut annuel correspondant au niveau conventionnel.

Recours en cas de manquements

Les salariées peuvent contester les décisions de l’employeur devant les tribunaux compétents si elles subissent des manquements tels que l’absence de versement du treizième mois ou des violations des obligations de sécurité. Les tribunaux examinent alors le cas pour déterminer le bien-fondé de leurs demandes. Les conséquences financières pour l’employeur peuvent inclure des dommages-intérêts substantiels.