Conditions et montants du complément de libre choix d’activité

Il est souvent difficile pour les nouveaux parents de laisser leur bébé après le congé de maternité ou de paternité, et c’est tout à fait normal. Dans cette optique, le complément de libre choix d’activité (CLCA) a été créé à leur intention. Il s’agit d’une aide financière accordée à l’un des deux pour lui permettre de cesser ou de réduire ses activités professionnelles afin de prendre soin du jeune enfant

 

Les conditions à remplir

Pour bénéficier du complément de libre choix d’activité, il y a quatre conditions à respecter.

La première est que l’enfant faisant l’objet de la demande doit être âgé de moins de 3 ans.

La seconde est que le demandeur doit avoir réduit ou cessé ses activités professionnelles.

Ensuite, le demandeur doit aussi justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse, qu’elles soient versées en continu ou non. Cependant, ces participations doivent avoir été versées dans les deux ans qui précèdent la naissance du bébé s’il s’agit du premier. La période de référence est de 4 ans dans le cas d’un deuxième enfant et de 5 ans pour les familles qui en ont trois ou plus. Notez que c’est la période qui précède la naissance ou l’adoption qui est considérée. Dans le cas où la demande est postérieure à la naissance ou à l’adoption ou que le demandeur a deux enfants à charge ou plus, c’est la période qui précède la demande qui est prise en compte.

Enfin, la quatrième et dernière condition est relative à la règle de non-cumul : elle exige que le demandeur ne perçoive aucune pension d’invalidité ou de retraite. En outre, il ne doit pas percevoir des indemnités journalières liées à la paternité, à la maternité, à une maladie ou un accident du travail. Il ne doit pas non plus bénéficier d’une allocation chômage ou de congés payés. Dans les faits, cette aide financière n’est cumulable avec ces allocations que pendant le premier mois de versement. Cette règle est valable aussi bien pour le CLCA à taux plein que pour celui à taux partiel. Quoi qu’il en soit, il est possible d’en bénéficier en demandant à ce que le versement de l’allocation chômage soit suspendu pendant la durée du CLCA.

Les montants perçus en fonction de la situation

complément de libre choix d’activité par la CAFLe montant versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au demandeur du CLCA diffère selon qu’il travaille à temps partiel ou qu’il a totalement cessé toute activité professionnelle. Il convient également de faire la différence entre les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014 et ceux qui sont arrivés après cette date.

En effet, le parent d’un enfant né ou adopté après le 1er avril 2014 perçoit le même montant que l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Ainsi, le bénéficiaire du CLCA percevra 390,52 € par mois s’il a totalement cessé ses activités professionnelles. Il recevra en revanche 252,46 € par mois s’il a réduit ses activités d’au moins 50 % et touchera 145,63 € si le temps partiel est compris entre 50 % et 80 %.

Ces mêmes montants sont retenus si l’enfant est né avant le 1er avril 2014 et que le parent bénéficie de l’allocation de base. Mais si le demandeur ne bénéficie pas de l’allocation de base alors qu’il a totalement cessé ses activités professionnelles, il recevra 576,24 € par mois. Le montant de l’aide est ramené à 438,17 € si le temps partiel ne dépasse pas 50 % et à 331,35 € si le temps partiel est compris entre 50 et 80 %.

 

La durée du versement de l’allocation

La durée du versement dépend du nombre d’enfants à charge. Pour un seul enfant, le CLCA est versé pendant 6 mois à partir du mois d’adoption ou de naissance. Ce délai peut également être décompté à partir de la fin du congé de maternité ou de paternité. Pour un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans accueilli en vue d’une adoption, cette période de versement court à compter du mois de son arrivée dans le foyer.

Dans le cas où le demandeur a deux enfants à charge ou plus, le versement de la CAF intervient dès le mois qui suit la naissance ou l’adoption de l’enfant. Il peut aussi être versé à la fin du congé de maternité, de paternité, ou d’adoption. Le dernier versement sera effectué le mois précédant le 3ème anniversaire de l’enfant le plus jeune. Il y a cependant une exception pour les triplés puisque dans ce cas, le CLCA sera versé jusqu’au mois qui précède le 6ème anniversaire des plus jeunes. Aussi, la reprise d’une activité professionnelle à temps plein met fin au versement de ce complément de revenu.

tableau durée CLCA

Tableau récapitulatif pour la durée de l’allocation par la CAF.

Dans le cas de l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans, le CLCA est versé jusqu’aux 3 ans de l’enfant à condition que le demandeur ait déjà deux autres enfants. Il peut toutefois être versé au-delà de cet âge à condition que 12 mois n’aient pas été versés. Enfin, la durée de versement minimal est de 1 an en cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans et de moins de 20 ans si le demandeur a déjà deux enfants à charge ou plus.

 

Les droits sociaux

Le bénéficiaire conserve tous ses droits en ce qui concerne les prestations en espèces et en nature de la maternité et de l’assurance maladie. Il percevra de nouveau les indemnités journalières de l’assurance maladie, invalidité et décès et maternité en cas de reprise d’activité.

 

Fini le CLCA, place à la PreParE !

Depuis le 1er octobre 2014, le CLCA n’est plus d’actualité puisqu’il a été remplacé par la Prestation partagée d’accueil de l’Enfant ou PreParE. Quoi qu’il en soit, cette nouvelle allocation parentale d’éducation est soumise aux mêmes conditions que l’ancienne. Elle est versée pendant 1 an dans le cas d’une famille avec un enfant, et pendant 30 mois si la famille compte deux enfants à charge ou plus.

Avec la PreParE, les deux parents peuvent faire valoir successivement ou ensemble leur droit à cette allocation. Dans ce cas, la durée de versement est rallongée de 6 mois, mais un âge limite est établi. Il est de 1 an pour les familles avec un enfant et de 3 ans pour les ménages qui en comptent plus de deux à charge. Les familles monoparentales quant à elles peuvent également bénéficier de ce prolongement de durée de versement.

 

 

Pour plus d’infos, consulter la page dédiée sur le site de la CAF : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-d-activite-ou-le-complement-optionnel-de-libre-choix-d-activite

 


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