Le 10 mars 2016, le collectif No Maternity Traffic avait présenté à la Présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une pétition contre le recours à une mère porteuse. Le 26 mai dernier, le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a reconnu la pétition comme étant admissible.
Suite à l’approbation du Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en faveur de la pétition de No Maternity Traffic contre la gestation pour autrui le 26 mai 2016, celle-ci entrera dans le projet du rapport prévu sur « les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui » élaboré par la Commission des questions sociales.
Au total, 107 957 personnes ont participé à cette requête pour demander aux instances du Conseil de l’Europe de supprimer puis d’interdire définitivement le recours à une mère porteuse. Pour le collectif Européen d’associations militant pour l’abolition de la gestation pour autrui (No Maternity Traffic), plusieurs femmes et enfants sont exploités vu le trafic universel que cela entraine, ce qui a de fortes répercussions sur leur droit.
Si certains se réjouissent de cette décision, d’autres en revanche ont encore quelques doutes sur la tournure que pourrait prendre cette affaire. Cette pétition a été reconnue favorablement certes, mais ce n’est pas le cas du projet de rapport présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter. Rejeté le 15 mars 2016, il acceptait le recours à une mère porteuse. Cela inquiète le collectif No Maternity Traffic, car le projet de rapport sera élaboré par ce même rapporteur. Affaire à suivre…
Dans tous les cas, plusieurs députés, avec en tête de file Philippe Gosselin et Valérie Boyer, ont travaillé sur deux propositions de loi liées à la pratique de la gestation pour autrui. Si l’une présente toutes les conséquences graves de ce délit, l’autre vise à donner une valeur de loi constitutionnelle au principe de non-disponibilité du corps humain. Résultats de cette affaire le 16 juin prochain à l’Assemblée nationale.
Consulter le site de la pétition : http://www.nomaternitytraffic.eu/.
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