Le complément libre choix du mode de garde

Votre enfant a moins de 6 ans et vous souhaitez le faire garder ? Vous pouvez profiter d’une aide spécifique proposée par le dispositif de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole), communément appelée Complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Qui peut garder votre enfant ?

Dans le cadre de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), le CMG propose une prise en charge d’une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant soit par :

• Une assistante maternelle répondant aux dispositions légales de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) ;
• Une entreprise employant une assistante maternelle ;
• Une crèche ayant une capacité d’accueil de 10 enfants maximum (micro-crèche) ;
• Une association ;
• Une personne à domicile.

Hormis le premier cas, la garde devra toujours durer au moins 16 heures durant le mois. Si vous employez directement une assistante maternelle, la prise en charge de la CAF s’élèvera à 85 % de son salaire brut. Notez que ce salaire ne devra pas dépasser les 48,05€ la journée pour un enfant depuis le 1er janvier 2015. En revanche, si vous recourez à une micro-crèche, le tarif par heure est plafonné à 11€ par enfant gardé depuis le 1^er septembre 2015.

Quant à la prise en charge, elle varie en fonction du nombre et de l’âge des enfants à charge ainsi que des revenus des parents. Néanmoins, ces derniers devront compter au minimum 15% de la dépense à leur frais.

Comment bénéficier du complément libre choix du mode de garde ?

Une des conditions sine qua non pour bénéficier de cette aide est d’être salarié ou de justifier d’une activité professionnelle. Ceux qui sont en couple doivent également chacun avoir un travail, un conjoint devant gagner au minimum 399€ par mois et 798€ pour le couple.

Il existe toutefois 4 exceptions pour ceux qui ne travaillent pas. En effet, les étudiants, les personnes bénéficiant d’une allocation de solidarité spécifique, d’une allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) pour les demandeurs d’emploi peuvent également obtenir cette aide.

Enfin, pour les parents qui n’exercent pas d’activité non salariée comme les artisans, les commerçants ou ceux en profession libérale, leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse doivent être à jour.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde, vous devez vous rendre auprès de la MSA ou de la CAF pour remplir le formulaire de demande cerfa n°12323*03. Si vous avez un enfant de moins de 6 ans ou si vous êtes déjà allocataire, vous pouvez directement remplir le formulaire de demande via le site de la CAF ou celui de la MSA. Notez que dans ce dernier cas, l’enfant à garder doit préalablement avoir été déclaré à la MSA ou à la CAF.

En revanche, ceux qui ne sont pas allocataires devront remplir deux types de formulaire : celui de la déclaration de ressources (cerfa n°10397*17) et celui de la déclaration de situation (cerfa n°11423*06).

Une fois la demande effectuée, le centre Pajemploi calculera les cotisations ainsi que les prises en charge. Parallèlement, vous pourrez déclarer celle qui gardera votre enfant dans un carnet « Pajemploi » pour qu’elle reçoive une attestation d’emploi qui a la même valeur qu’un bulletin de salaire. Vous serez également immatriculé par le centre Pajemploi pour que votre prise en charge soit versée à partir du mois de la demande.

Notez que si toutes les conditions précitées ne sont plus respectées, l’aide est aussitôt arrêtée au premier jour du mois suivant.

Les montants mensuels maximum ou plafonds de la prise en charge

Rappelons-le, lorsque l’assistance maternelle est directement employée par le(s) parent(s), ces derniers prennent en charge au minimum 15% de sa rémunération, le reste étant couvert par la CAF. Aussi, plusieurs plafonds s’appliquent lorsque l’enfant est né à partir du 1^er avril 2014.

• Pour ceux qui sont en couple :

• Pour un foyer monoparental :

Les majorations

Les couples et foyers monoparentaux peuvent également bénéficier d’une majoration de 10% de la prise en charge (que l’on peut accumuler avec l’allocation aux adultes handicapés ou AAH) lorsque le salarié garde l’enfant :

• les jours fériés et le dimanche, mais également de 22h à 6h du matin du lundi au vendredi ;
• plus de 25 heures dans le mois durant ces horaires spécifiques.

Cette majoration est uniquement accordée lorsque les parents travaillent durant les gardes. Elle peut augmenter de 30% à condition toutefois de bénéficier de l’AAH.

La prise en charge des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont entièrement prises en charge lorsque vous embauchez une assistante maternelle reconnue par la PMI. Dans le cas d’une garde à domicile, celles-ci sont couvertes à 50% avec un plafond de :

• 445€ / mois : pour un enfant à charge de moins de 3 ans ;
• 223€ / mois : pour un enfant à charge de moins de 3 à 6 ans.